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Réponses aux principales questions sur le contrat perte d’emploi du dirigeant

Questions - Réponses :

« Qu’est-ce qu’un mandataire social ? »

Le dirigeant de droit, mandataire social.
Il est désigné par l’organe social compétent, souvent, les associés. Il assure la direction de la société et accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société en respectant les éventuelles limitations de pouvoirs.
A l’égard des tiers, le représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

« Quels sont les dirigeants exclus du régime d’indemnisation du Pôle Emploi ? »

La plupart des dirigeants d’entreprise sont exclus du régime Pôle emploi.

- Lorsque le dirigeant n’a aucun contrat de travail (cas du gérant majoritaire, égalitaire, indépendant), sa situation est claire : il ne peut bénéficier des prestations prévues par le code du travail pour les salariés privés d’emploi.

En tant que chef d’entreprise vous cotisez depuis des années au régime d’assurance chômage, sans savoir qu’en cas de chômage, vous n’aurez droit peut-être à aucune indemnité …
La question à vous poser est votre situation par rapport au Pôle emploi.
- Cotisez-vous au régime d’assurance chômage ?
- si oui, avez-vous bien vérifié que votre contrat de travail est reconnu par le Pôle emploi ? Il vous suffit d’interroger le Pôle emploi (remplir le formulaire situé sur le site de Pôle emploi) pour savoir si votre contrat de travail est reconnu ou non par leurs services.

« Quels sont les dirigeants concernés par le risque de révocation ? »

La "révocation" est une décision autoritaire ordonnant l’annulation d’une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation". Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l’article 953 et suivants du Code Civil. On citera aussi le cas de révocation de l’adoption simple (art. 370 Code Civil) et celui de la révocation des mandataires sociaux par les actionnaires d’une société commerciale ou par les porteurs de parts d’une société de personnes.

A titre d’exemple, les dirigeants d’une SARL concernés par le risque de révocation sont :
• Le gérant détenant moins de 50 % des parts, peut-être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
• Le gérant égalitaire (c’est à dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu’en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l’impossibilité de prendre une décision importante.

La couverture du risque de non renouvellement ou de révocation de mandat est optionnelle et quelque soit le nombre de parts détenues par le dirigeant.
L’entreprise peut ainsi souscrire des garanties adaptées à sa situation particulière, en précisant toutefois que la révocation votée par le dirigeant lui-même ou par les membres de sa famille ne fera l’objet d’aucune prise en charge.

« Quelle est la fiscalité applicable au contrat perte d’emploi du dirigeant ? »

Pour les DIRIGEANTS SALARIES : les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art.82 du CGI) et sont soumises à cotisations sociales (et imposables).
Le dirigeant "assimilé salarié" Affilié au régime général de la Sécurité sociale (selon L311- 3 SS) est le :
- PDG et DG de S.A
- Président et DG de S.A.S (et SASU)
- Gérants minoritaire de SARL et Selarl - Certains mandataires d’assurance

Les indemnités perçues en cas de sinistre ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. NB : Comme pour ces dirigeants le contrat n’est pas souscrit dans le cadre Madelin, les prestations ne sont pas soumises à la CSG/CRDS (lettre DSS du 24-04-1991).

Les DIRIGEANTS NON SALARIES (TNS) ont la possibilité de bénéficier du cadre Madelin. En choisissant l’option Madelin, les cotisations sont déductibles jusqu’à 1.875 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS(Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) avec un minimum de 2.5 % du PASS).
Les TNS,Affiliés au Régime Social des Indépendants sont :
- Gérant de Sarl, Eurl, EIRL, SNC...
- Commerçants, artisans, professionsLibérales
- Entrepreneur individuel
- Conjoint collaborateur
Les indemnités perçues en cas de sinistre sont soumises à l’impôt sur le revenu.
NB : Comme pour ces dirigeants le contrat est souscrit dans le cadre Madelin, les prestations sont soumises à la CSG /CRDS, au titre des revenus de remplacement.

Pour l’ENTREPRISE, les cotisations sont considérées comme une charge et sont par conséquent déductibles.

« Le dirigeant doit-il mettre à jour ses revenus tous les ans ? »

Le dirigeant est libre de déclarer ou non à l’assureur, chaque année, l’évolution de son revenu. Cependant, en cas de sinistre, si le dernier revenu réel est inférieur au revenu contractuel de plus de 10%, c’est le revenu réel qui servira de base au calcul de l’indemnisation.

Aussi, il est conseillé de mettre à jour le contrat dès lors que l’évolution des revenus (à la hausse ou à la baisse) est supérieure à 10%.

« Le dirigeant possède des participations dans plusieurs sociétés. Qui, dans ce cas, doit souscrire le contrat ? »

Le contrat Perte d’emploi doit systématiquement être mis en place par l’entreprise qui rémunère son dirigeant au titre des revenus d’activité (même s’il perçoit par ailleurs des dividendes versés par d’autres entités).

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