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Précisions sur les garanties des options du contrat d’assurance habitation "Ma maison"

En plus des garanties fondamentales, vous pouvez rajouter à votre contrat MA MAISON les options suivantes :
- LE VOL A L’EXTERIEUR
- CASSE DES APPAREILS NOMADES
- CASSE INTERIEURE
- DOMMAGES AUX APPAREILS ELECTRIQUES
- DEPANNAGE PLOMBERIE
- PANNE, EXTENSION DE GARANTIE 5 ANS
- PROTECTION JURIDIQUE
- ENERGIES VERTES
- INSTALLATIONS EXTERIEURES
- LA PISCINE

LE VOL A L’EXTERIEUR (1)

Nous couvrons les appareils nomades (Smartphones, tablettes etc.) et les biens portés ou emportés (vêtements, vélos, bagages, sac à main etc.) en cas de vol à l’extérieur du domicile (dans la rue, chambre d’hôtel, location de vacances etc.).
Plafond de l’indemnisation : 400€

Les biens garantis au titre de la garantie Vol à l’extérieur sont :
Gamme Téléphone portable :
Téléphone mobile, Smartphone et phablette. L’appareil doit comporter une carte SIM sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.
Gamme Tablette et ordinateur portable :
Micro-ordinateur portable, ultra portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et netbook.
Gamme Image et vidéo :
Appareil photo numérique, caméscope numérique, vidéo projecteur portable et lecteur de DVD portable.
Gamme Appareil de poche :
Montre connectée, assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4), console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), imprimante photo de poche et livre électronique (liseuse, ebook).
Le matériel de sport et loisirs.
Les bagages.
Les effets personnels.
Les montres et bijoux assurés au titre du contenu.
La trottinette (dont trottinette avec assistance électrique).
les gyropodes, gyroroues, solowheel, segway et skateboards électriques.
Le vélo (dont vélo avec assistance électrique), y compris lorsque celui-ci n’est plus sous votre surveillance directe et immédiate ou sous celle d’une personne vous accompagnant.
Précision : En cas de vol du vélo sur la voie publique, la garantie vol est acquise à condition qu’il soit attaché par un dispositif antivol de type U (ou de niveau de protection équivalent) reliant le cadre et la roue arrière à un support fixé au sol et que le vol ait eu lieu entre 7 h et 23 h.
Les biens qui vous ont été loués ou confiés par une école ou tout autre organisme de formation lorsqu‘aucune assurance n’a été souscrite.
Les clés du logement assuré.

Nous garantissons :
- Le vol de vos effets personnels mentionnés ci-dessus d’une valeur supérieure à 99€, portés ou emportés à l’extérieur des bâtiments assurés y compris en voyage.
- La garantie est acquise en cas de vol commis par effraction, vol à la tire, vol à la sauvette, agression, ainsi qu’en cas de dégradation de ces effets personnels lors de la tentative de vol.
- Les biens sont garantis jusqu’au 5ème anniversaire de la date d’achat du bien neuf, à l’exception des montres et bijoux.
- La prise en charge du remplacement des serrures par des serrures équivalentes, en cas de vol des clés du logement assuré.

Montants et modalités de prise en charge :
Pour bénéficier de la garantie, vous devez adresser directement votre demande par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h (sauf jours fériés), au numéro suivant :

N° d’appel : 09 72 72 22 30
(Numéro non surtaxé, coût d’un appel local depuis un poste fixe. Le coût de l’appel téléphonique est à la charge de l’assuré.)

Notre prise en charge s’exerce dans la limite de 400€ par bien volé (ou pour le remplacement des serrures) et 2 sinistres par année d’assurance dans la limite d’un plafond global annuel de 1000€, selon les modalités suivantes :
- Appareils de la gamme Téléphone portable :
Nous vous prêtons un téléphone portable livré en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco sur le lieu de votre choix. La durée maximale du prêt de téléphone portable est de 30 jours calendaires.
Nous vous remboursons le prix des communications effectuées frauduleusement par un tiers dans les 24 heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne, dans la limite de 150€ par année d’assurance.
Appareils nomades des gammes Téléphone portable, Tablettes et ordinateurs portables, Appareils de poche, Images et vidéos :
• Nous remplaçons l’appareil garanti par un appareil de remplacement dans la limite des plafonds de garantie.
• Si l’appareil garanti ne peut être remplacé, nous vous versons une indemnité égale à la valeur de remplacement vétusté déduite. Nous appliquons une vétusté de 1% par mois à partir de la date d’achat du bien neuf.
Autres biens :
• Nous vous versons une indemnité égale à la valeur de rééquipement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite. Nous appliquons, à partir de la date d’achat du bien neuf, une vétusté 2% par mois pour les vêtements et de 1% par mois pour les autres biens.
Limites territoriales :
Les prestations des présentes garanties sont délivrées en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco pour tout vol garanti survenu dans le monde entier.

CASSE DES APPAREILS NOMADES (1)

Nous prenons en charge la réparation ou le remplacement des appareils nomades (smartphones, tablettes etc.) pour toute cause de casse.
Toute casse, c’est-à-dire destruction ou détérioration totale ou partielle extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti d’une valeur supérieure à 99€.
Les biens garantis au titre de la garantie casse des appareils nomades sont :
Gamme Téléphone portable :
Téléphone mobile, Smartphone et phablette. L’appareil doit comporter une carte SIM sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.
Gamme Tablette et ordinateur portable :
Micro-ordinateur portable, ultra portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et netbook.
Gamme Image et vidéo :
Appareil photo numérique, caméscope numérique, vidéo projecteur portable et lecteur de DVD portable.
Gamme Appareil de poche :
Montre connectée, assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4), console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), imprimante photo de poche et livre électronique (liseuse, ebook).
Les biens qui vous ont été loués ou confiés par une école ou tout autre organisme de formation lorsqu‘aucune assurance n’a été souscrite.
Les appareils sont garantis jusqu’au 5ème anniversaire de la date d’achat de l’appareil neuf.
Notre garantie est acquise après expiration d’un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet du contrat.
Les appareils de la gamme Téléphone portable et les tablettes sont garantis à condition qu’ils soient protégés, soit par une housse à clapet ou étui à clapet, soit par une coque et un film protecteur d’écran.

Montants et modalités de prise en charge :
Pour bénéficier de la garantie, vous devez adresser directement votre demande par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h (sauf jours fériés), au numéro suivant :

N° d’appel : 09 72 72 22 30
(Numéro non surtaxé, coût d’un appel local depuis un poste fixe. Le coût de l’appel téléphonique est à la charge de l’assuré.)

Notre prise en charge s’exerce dans la limite de 400€ par bien volé (ou pour le remplacement des serrures) et 2 sinistres par année d’assurance dans la limite d’un plafond global annuel de 1000€, selon les modalités suivantes :
• S’il est attesté que la réparation de l’appareil garanti est impossible ou que son coût est supérieur à celui du remplacement de l’appareil : nous échangeons l’appareil par un appareil de remplacement, dans la limite des plafonds de garantie.
• Si l’appareil garanti n’est pas réparable et ne peut être remplacé : nous versons une indemnité égale à la valeur de remplacement vétusté déduite, dans la limite des plafonds de garantie.
Nous appliquons une vétusté de 1% par mois à partir de la date d’achat de l’appareil neuf.
Pour les Appareils de la gamme Téléphone portable :
- Nous vous prêtons un téléphone portable livré en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco sur le lieu de votre choix. La durée maximale du prêt de téléphone portable est de 30 jours calendaires.

Limites territoriales :
Les prestations des présentes garanties sont délivrées en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco pour tout vol garanti survenu dans le monde entier.

CASSE INTERIEURE (1)

Nous garantissons le bris des parties vitrées des meubles, la casse des appareils électroménager ainsi que du matériel audiovisuel et informatique (hors appareils nomades).
- LE BRIS DE VITRES DU MOBILIER :
Nous garantissons :
• Le bris des vitres de vos meubles, c’est-à-dire les parties vitrées des tables basses, portes vitrées des buffets, armoires, bibliothèques, les vitrines, les étagères, composées de verre ou glace.
• Le bris des miroirs.

LA CASSE DU MOBILIER :Les biens garantis au titre de la casse du mobilier :
Plafond de l’indemnisation : 2 000€
Lorsque ces biens font partie de votre mobilier personnel et qu’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés :
- Les appareils de la gamme électroménager :
• Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lave-vaisselle.
• Froid : réfrigérateur avec ou sans congélateur, réfrigérateur « américain », congélateur, cave à vins.
• Cuisson : table de cuisson (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), four (pyrolyse ou catalyse), micro-ondes (combinés ou non), hotte aspirante de cuisine (tous types), cuisinières (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction).
- Les appareils de la gamme audio-visuel :
• TV (LED / LCD /Plasma), TV combi (avec lecteur et/ou enregistreur DVD), rétroprojecteur, home cinéma, lecteur / enregistreur (CD / DVD / Blu-ray), chaîne hi , ampli de salon (chaîne composée, chaîne Mini/ Micro), enceinte, platine CD/vinyle, dock.
- Les appareils de la gamme informatique :
• PC de bureau, imprimantes, scanners.
- Les consoles de jeux de salon et box Internet.
Nous garantissons
Toute casse, c’est-à-dire destruction ou détérioration totale ou partielle extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti.
Les biens sont garantis jusqu’au 5ème anniversaire de la date d’achat de l’appareil neuf.
- Notre garantie est acquise après expiration d’un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet du contrat et pour les biens dont la valeur est supérieure à 99€.
- Notre prise en charge s’exerce dans la limite de 2 sinistres par année d’assurance et dans la limite d’un plafond annuel de 2 000€.

DOMMAGES AUX APPAREILS ELECTRIQUES (1)

Nous prenons en charge les conséquences directes du dommage électrique lié à l’action de l’électricité causées par :
- la surtension, due :
• a foudre.
• aux effets d’un mauvais fonctionnement électrique.
- l’incendie, l’explosion ou l’implosion limité au seul appareil électrique.

Les biens garantis au titre de la garantie Dommage aux appareils électriques :
Les appareils électriques (y compris les transformateurs) et électroniques ainsi que leurs accessoires, dont vous êtes propriétaire et qui se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés.
Les canalisations électriques.
Les installations téléphoniques et box Internet.
Les appareils électriques scellés au sol ou au bâtiment, qui se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments assurés (tels que : installations d’alarme, de climatisation, de ventilation de l’habitation, mécanisme de volet roulant, automatisme de porte de garage et de portail). Les appareils situés à l’extérieur doivent avoir été conçus à cet effet.

Montants et modalités de prise en charge :
Notre prise en charge s’exerce, dans la limite de 15 fois l’indice FFB par sinistre (soit 14 484€ en 2018 ).
- La franchise générale du contrat mentionnée dans les Conditions particulières est applicable.
- Les appareils électriques de plus de 10 ans d’âge ne sont pas indemnisés y compris si vous avez souscrit une option de rééquipement à neuf.

DEPANNAGE PLOMBERIE (1)

Les garanties Gaz & Electricité, Plomberie Intérieure et Plomberie Extérieure ont pour objet, à la suite d’un dégât sur l’un des équipements couverts, de rétablir le fonctionnement normal de l’installation par l’intervention d’un de nos prestataires agréés.
La recherche de fuite
Une fuite d’eau peut vite se transformer en cauchemar !
Avec cette option, un plombier se déplace nuit et jour 7jour/7, en moins de 4 heures ,pour vous dépanner et procéder aux premières mesures d’urgences.
Nous garantissons
• les frais que vous avez engagés pour effectuer la recherche de fuite à l’intérieur des bâtiments assurés.
• Nous prenons en charge les frais de remise en état des biens endommagés par la recherche de fuite, même si la cause du sinistre n’est pas garantie.
• Nous garantissons également les frais que vous avez engagés pour effectuer la réparation des biens à l’origine du sinistre.
Notre prise en charge s’exerce dans la limite de 5 indices FFB (soit 4 828€, en 2018).

Garantie Gaz
- Nous garantissons, les fuites résultant d’événements accidentels survenant sur des équipements à usage domestique, dont vous êtes responsable, situés en aval du compteur d’alimentation en gaz ou du réservoir de gaz liquide et compris dans les limites intérieures de votre habitation.
- Le montant des garanties est limité à 300€ par intervention, incluant les frais de déplacement, de pièces et de main-d’œuvre.
- En cas de suspicion de fuite de gaz, vous devez, préalablement à l’intervention d’un de nos prestataires agréés, impérativement et immédiatement contacter les services publics de secours d’urgence et, si votre logement est un appartement, le Gestionnaire Immobilier de votre immeuble a afin de mettre en sécurité le logement et l’immeuble.

Garantie Électricité
Nous garantissons
Nous garantissons, les pannes et/ou défaillances de l’installation électrique domestique alimentée en courant alternatif 220 volts, située en aval du compteur installé par votre fournisseur d’électricité.
Le montant des garanties est limité à 300€ par intervention, incluant les frais de déplacement, de pièces et de main-d’œuvre.

Garantie Plomberie Intérieure
- Nous garantissons les événements accidentels survenant sur des équipements situés dans les limites intérieures de votre logement et dont vous êtes responsable, qui provoquent une fuite sur votre réseau de distribution d’eau ou de chauffage individuel, ou encore une fuite ou un engorgement sur votre réseau d’évacuation d’eau.
- Le montant des garanties est limité à 300€ par intervention, incluant les frais de déplacement, de pièces et de main-d’œuvre.

Le dépannage Gaz, Electricité et Plomberie Intérieure
Les garanties Gaz & Electricité, Plomberie Intérieure et Plomberie Extérieure ont pour objet, à la suite d’un dégât sur l’un des équipements couverts, de rétablir le fonctionnement normal de l’installation par l’intervention d’un de nos prestataires agréés.
En cas d’événement accidentel provoquant un incident garanti, votre demande est adressée directement par téléphone au numéro suivant :

N° d’appel : 01 55 92 26 92
(Numéro non surtaxé. Le coût de l’appel téléphonique est à la charge de l’assuré.)


La garantie s’exerce en France métropolitaine à l’exception de la Corse.
Le nombre total d’interventions est fixé à 3 par année d’assurance.

PANNE, EXTENSION DE GARANTIE 5 ANS (1)

Nous prenons en charge le dépannage, la réparation ou le remplacement des appareils électroménagers, image et son, d’une valeur d’achat supérieure à 150€, achetés neufs en France de moins de 5 ans, en cas de panne (phénomène aléatoire interne à l’appareil).
Nous garantissons
- Les appareils de la gamme électroménager :
• Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lave-vaisselle.
• Froid : réfrigérateur avec ou sans congélateur, réfrigérateur « américain », congélateur, cave à vins.
• Cuisson : table de cuisson (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), four (pyrolyse ou catalyse), micro-ondes (combinés ou non), hotte aspirante de cuisine (tous types), cuisinières (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction).
- Les appareils de la gamme audio-visuel :
• TV (LED / LCD /Plasma), TV combi (avec lecteur et/ou enregistreur DVD), rétroprojecteur, home cinéma, lecteur / enregistreur (CD / DVD / Blu-ray), chaîne hi , ampli de salon (chaîne composée, chaîne Mini/ Micro), enceinte, platine CD/vinyle, dock.
Ces appareils doivent-être conformes aux normes CE ou NF, destinés au grand public, d’une valeur d’achat supérieure à 150€, achetés neufs en France par l’assuré ou toute autre personne vivant au lieu d’assurance.
Ces appareils doivent se trouver au lieu d’assurance.
Au titre des événements
- Toute panne définie comme un défaut de fonctionnement de nature électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants de l’appareil garanti, ayant pour origine un phénomène aléatoire interne à l’appareil couvert.
• Toute panne consécutive à un dommage électrique interne ou externe à l’appareil garanti.
Conditions d’application de la garantie
Les appareils sont garantis dès expiration de toutes les garanties contractuelles constructeur et/ou distributeur et jusqu’au 5ème anniversaire de la date d’achat de l’appareil.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez adresser directement votre demande par téléphone au numéro suivant :

N° d’appel : 01 55 92 26 92 (Numéro non surtaxé. Le coût de l’appel téléphonique est à la charge de l’assuré.)

PROTECTION JURIDIQUE (1)

Cette option Protection Juridique vous permet d’accédez à un service d’information juridique par téléphone (du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h30), pour les informations ou litiges dans le cadre de votre vie privée.

Information juridique
Nous vous renseignons par téléphone et vous orientons sur les démarches susceptibles d’être entreprises dans les domaines du droit français suivants :
• Consommation.
• Habitat.
• Copropriété.
• Travaux immobiliers.
• Emplois familiaux.
• Impôts locaux.
• Voisinage.
• Dispositifs existants pour les installations en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Analyse juridique des contrats
Nous vous assistons dans la lecture et la compréhension des projets de contrat et d’avenant, rédigés en français et relevant du droit français, liés à votre vie privée.
Toutefois, notre intervention ne se substitue pas aux conseils juridiques délivrés par les professions réglementées, seules habilitées à le faire.
Dans l’hypothèse où nous identifions une difficulté juridique et après avoir obtenu votre accord, nous soumettons les projets de contrats et d’avenants à un autre professionnel du droit qui vous confirme par écrit sa validité juridique ou vous propose un aménagement.
Dans ce cas, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 502€ par année civile.
Nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants : • Contrat de bail d’habitation conclu en qualité de locataire et de bailleur.
• Contrat de location saisonnière conclu en qualité de locataire.
• Promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier ayant constitué votre résidence principale ou étant destiné à le devenir.
• Contrat de travail conclu en qualité de particulier employeur.

Résolution des litiges
Si le montant des intérêts en jeu doit est supérieur à 452€, nous garantissons, dans le cadre de votre vie privée les litiges portant sur les domaines suivants :

- Consommation
Litiges vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de services à l’occasion de :
• L’achat, l’entretien ou la location d’un bien mobilier.
• La conclusion, la mauvaise exécution, l’inexécution ou la rupture d’un contrat de prestation de services conclu avec un professionnel.

- Habitat
Litiges vous impliquant en qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l’habitation garantie et litiges vous impliquant en qualité de locataire des bâtiments assurés, y compris les litiges relatifs à la restitution du dépôt de garantie que vous avez versé.
Cette garantie vous est également acquise lorsque les bâtiments assurés que vous occupez sont détenus :
• Par une SCI de gestion si vous détenez des parts dans cette SCI.
• En indivision, si vous êtes l’un des indivisaires.
• Entre nue-propriété ou usufruit, si vous êtes le nu-propriétaire ou l’usufruitier.

Pour les litiges de voisinage, seuls sont garantis les litiges nés et dont le fait générateur est apparu plus de six mois après la prise d’effet de la présente option.

En cas de changement d’adresse, vous bénficiez d’une extension de la garantie « Habitat » pour les litiges se rapportant à l’ancienne habitation garantie. Cette extension joue pendant une durée de 6 mois à compter du changement d’adresse, si ces litiges nous sont déclarés pendant cette même période de 6 mois.

En cas de litige relatif à l’achat ou la location d’un bien immobilier pendant la durée de validité de la présente garantie, vous bénficiez d’une extension de la garantie « Habitat » pour les litiges se rapportant à votre future habitation. Cette extension joue pendant la phase d’acquisition ou de signature du bail sous réserve que ce bien immobilier soit destiné à devenir l’habitation garantie dès l’achat ou la signature du bail.

- Impôts locaux
Litiges vous opposant à l’administration scale concernant la mise en recouvrement des taxes foncières ou des taxes d’habitation relatives aux bâtiments assurés.
La garantie vous est acquise sous réserve que la mise en recouvrement vous ait été noti ée au moins 6 mois après la prise d’effet de la présente garantie, ne découle pas d’une action frauduleuse et n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous.

- Emplois familiaux
Litiges vous impliquant en qualité d’employeur d’une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux exerçant un emploi domestique ou familial dans les bâtiments assurés, y compris les litiges relatifs à un préjudice corporel dont vous êtes victime.

Territorialité
Les garanties de protection juridique s’appliquent pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :
France et Monaco
Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2016, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican si le litige y survient lors d’un séjour de moins de 3 mois consécutifs.

Montants maximaux de prise en charge
Les montants de prise en charge par actions et juridictions sont mentionnés sur les conditions générales du contrat MA MAISON.
Notre prise en charge ne peut excéder au global 20 100€ par litige.

ENERGIES VERTES (1)

Les garanties du contrat sont étendues à vos équipements d’énergies vertes fixés au sol ou au bâtiment :
- pompes à chaleur,
- panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques,
- tuiles et ardoises solaires ou photovoltaïques,
- éoliennes.

INSTALLATIONS EXTERIEURES (1)

Les garanties du contrat sont étendues aux :
- pergolas,
- patios,
- abris de jardin,
- terrasses, serres,
- arbres et arbustes en pleine terre,
- courts de tennis,
- mobiliers de jardin,
- embellissements et aménagements immobiliers situés à l’extérieur.

LA PISCINE (1)

Les garanties du contrat sont étendues à votre piscine, spa et jacuzzi, situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments assurés, leurs abris et éléments de protection, leurs installations de chauffage et d’entretien.


(1) selon les conditions de souscription, clauses et conditions du contrat

AXA Assurance - Agent Général Philippe Nezeys - 74 bis, rue Sartoris - 92250 - La Garenne-Colombes

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*Classement 2017 du cabinet Interbrand