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Détails souscription Responsabilité des dirigeants

1) Qui est concerné par le contrat Responsabilité du Dirigeant ?

2) Que couvre le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

1) - Qui est concerné par le contrat Responsabilité du Dirigeant ? (1)

Les Dirigeants de droit : Toute personne physique investie de fonctions exécutives conférant des pouvoirs de direction par la loi ou les statuts au sein de la société souscriptrice, tel que, selon la forme sociale :
- Le président, directeur général en titre ou délégué,
- Le gérant ;
- Les trésoriers,
- Le secrétaire général en titre ou délégué ;
- les administrateurs en titre ou délégués, les administrateurs indépendants ;
- le président et les membres du conseil d’administration ;
- le président et les membres du conseil de surveillance ;
- le président et les membres du directoire :
- les représentants permanents des personnes morales administrateurs ;
- les représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance ;
- les membres du bureau d’une association ou d’une fondation ;
- les liquidateurs amiables.
Toute personne physique investie de fonctions exécutives équivalentes à celles ci-dessus en application de la législation ou la réglementation à l’étranger.

Les Dirigeants de fait : Cette notion émane des tribunaux. Elle est reprise dans le contrat "Responsabilité des dirigeants" pour couvrir toute personne qui accomplit des actes de gestion et de direction engageant l’entreprise sans pour autant avoir la qualité de dirigeant de droit.
Toute personne physique, préposée ou non :
- dont la responsabilité individuelle ou solidaire est recherchée ou engagée par toute juridiction en qualité de dirigeant de fait de la société souscriptrice ;
- dont la responsabilité est recherchée pour toute faute ou tout fait commis au titre de l’exercice d’un pouvoir de direction, de gestion, d’administration, de supervision, de contrôle ou de surveillance, exercées avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir, au sein de la société souscriptrice.

Les Dirigeants additionnels : En dehors des dirigeants, le contrat d’assurance octroie une couverture à certains profils responsables au sein de la société.
Toute personne physique qui au sein de la société souscriptrice :
Qui occupe la fonction de :
- Directeur financier,
- Directeur juridique,
- juriste,
- Directeur des assurances et des risques pour toute faute commise dans l’exercice de leur fonction ;
- est membre de tout comité interne. Notamment :
- comité social et économique
- comité d’audit,
- comité des rémunérations ;
- fait l’objet d’une réclamation en sa qualité de fondateur ;
- occupe la fonction de délégué à la protection des données ;
- est désigné comme correspondant à la protection des données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- occupe la fonction de responsable de la conformité et/ou du contrôle interne, tel que visé par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ;
- occupe la fonction de responsable anti-blanchiment et plus généralement, tout responsable du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que leurs adjoints désignés officiellement auprès des autorités de tutelle, en ce compris le correspondant TRACFIN ;
- occupe la fonction de référent éthique selon les dispositions de la loi n° 201-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 ».
Ou toute autre fonction équivalente dans l’E.E.E.
- Eu égard aux règles applicables en droit des successions et droit de la famille (PACS, mariage, concubinage), la couverture protège également le patrimoine des conjoints, concubins, héritiers, légataires, représentants légaux et ayants-droit d’un dirigeant poursuivi et condamné.

2) Que couvre le contrat Responsabilité des Dirigeants ? (1)

Les garanties couvrant les personnes physiques suite à une réclamation
Frais de défense
Dans le cadre d’une réclamation formulée à l’encontre d’un dirigeant, l’assureur interviendra dans le règlement des frais et honoraires d’avocats résultant d’une procédure judiciaire y compris dans le cadre d’une enquête, ou dans une démarche amiable.

Conséquences pécuniaires
Dans le cadre d’une réclamation formulée à l’encontre d’un dirigeant, l’assureur interviendra dans le règlement des dommages et intérêts mis à la charge du dirigeant et résultant d’une procédure judiciaire y compris dans le cadre d’une enquête, ou dans une démarche amiable.

Représentants permanents dans les participations
Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires des représentants mandatés expressément par le souscripteur dans les participations de ce dernier. Une participation est une entité détenue à 50% ou moins des droits de vote.

Fautes liées à l’emploi
Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires relevant d’une violation de la réglementation applicable au droit du travail (licenciement abusif, discrimination, harcèlement, refus de promotion abusif, etc).

Procédure de plaider coupable
Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure qui reste à l’initiative du procureur de la république (en France) permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés.

Manquement à une obligation de sécurité
Prise en charge des frais de défense dans le cadre d’un manquement fondé sur une violation des règles d’hygiène et de sécurité et/ou d’un homicide involontaire et/ou de la commission d’un délit en cas de mise en danger délibérée d’autrui.

Atteinte à l’environnement
Prise en charge des frais de défense dans le cadre d’un dommage corporel, matériel ou immatériel résultant d’une atteinte à l’environnement (la réparation de l’atteinte à l’environnement en tant que telle reste exclue) ainsi que les frais de défense engagés dans le cadre d’un manquement à la réglementation environnementale.

Dépenses courantes en cas de privation d’actifs
Prise en charge des frais et dépenses courantes (tels que les frais de scolarité, de logement, et des articles de consommation courante) d’un dirigeant à la suite d’une saisie, confiscation, ou gel provisoire des droits portant sur ses biens immobiliers ou ses actifs personnels.

Frais d’assistance psychologique
Prise en charge des honoraires et frais engagés auprès de professionnels de santé, pour le soutien et l’assistance psychologique d’un dirigeant victime d’une réclamation à son encontre ainsi que les membres de sa famille.

Frais d’image
Prise en charge de toute campagne de relation publique ou de communication visant à la reconstitution de l’image ou de la notoriété d’un dirigeant à la suite d’une réclamation.

Frais d’extradition
Prise en charge des frais et dépenses liés à une procédure d’extradition engagée à l’encontre des dirigeants. Il s’agit d’une procédure par laquelle un Etat, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée.

Constitution de caution pénale
Prise en charge des frais et des intérêts d’emprunt bancaire qui vont permettre au dirigeant de constituer la caution pénale par le biais d’un prêt.
L’acquittement du montant de cette caution décrété par le tribunal permet au dirigeant de rester libre jusqu’à son procès.

Avance de caution pénale
Alternative à la garantie des frais de constitution de caution pénale, AXA Partners avance le montant de la caution qui devra lui être remboursée sous 30 jours.

Frais de rapatriement en fin d’incarcération
Rapatriement par AXA Partners d’un dirigeant à son domicile, quand celui-ci a été incarcéré lors d’un déplacement professionnel à l’étranger.

Frais d’assistance dans le cadre d’une incarcération ou d’une garde à vue
Lorsqu’un dirigeant est incarcéré ou en garde à vue, AXA Partners prend en charge les frais d’assistance en vue notamment d’informer les proches, de garde d’enfants, de rapatrier le conjoint en déplacement, de récupérer le véhicule, de l’intervention d’une aide-ménagère, etc.

Les garanties couvrant les personnes physiques en l’absence de réclamation.
Frais d’enquête
Prise en charge de frais visant à garantir la préparation de la représentation des dirigeants, dans le cadre de toute comparution nécessitée par une enquête, instruction, investigation menée à l’encontre de la société. Cette garantie vise également la convocation d’un dirigeant afin d’être auditionné par la société dans le cadre d’une enquête interne.
Il est rappelé ici que la garantie des frais d’enquête est acquise en l’absence de réclamation mais également suite à une réclamation.

Examen de la situation fiscale
Prise en charge des honoraires d’un avocat et/ou expert-comptable externe à l’entreprise destiné à conseiller et assister le dirigeant personnellement visé par une enquête fiscale, introduite initialement contre la société.

Frais de retour anticipé d’un dirigeant
Rapatriement d’un dirigeant en déplacement professionnel à l’étranger du fait d’une convocation officielle imprévue délivrée par toute juridiction ou autorité de contrôle de la société.

Information et analyse juridiques des contrats
Accompagnement juridique destiné à prévenir la naissance de tout litige et éviter toute mise en cause via des informations juridiques par téléphone, l’étude et la validation des projets de pièces contractuelles.

Prévention des risques sécuritaires et sanitaires
Mise à disposition d’une plateforme web permettant l’accès à des informations mondiales de nature climatique, grève, attentat, manifestation politique, etc et d’un accès au réseau médical international AXA Partners. Ce dispositif permet au dirigeant d’assurer sa sécurité et celle de ses collaborateurs, en bénéficiant d’informations en temps réel.

Risques psychosociaux et coaching du dirigeant
Assistance d’un coach et/ou de spécialistes en risques psychosociaux pour accompagner le dirigeant et/ou ses préposés dans la résolution des situations professionnelles mettant en jeu à la fois l’intégrité physique et la santé mentale de ceux-ci. Et permettant d’appréhender l’ensemble des risques psychosociaux qui pourraient naître de toute décision impactant les conditions de travail.

Frais d’assistance en cas de conflit violent et/ou séquestration
Lorsqu’un dirigeant est victime de séquestration au sein de l’entreprise ou doit faire face à un mouvement social avec violence, AXA Partners prend en charge les frais d’assistance en vue notamment d’informer les proches, de faire garder les enfants, de rapatrier le conjoint en déplacement, etc.

Atteinte à la réputation
Lorsqu’un dirigeant est victime d’une atteinte à la réputation (diffamation, injure, divulgation de la vie privée), Juridica conseille et prend en charge les frais et honoraires d’avocat en vue de résoudre le litige et faire exécuter la décision rendue. En cas d’atteinte à l’e-réputation, le dirigeant est mis en relation avec un société de nettoyage du web.

La protection du patrimoine personnel du dirigeant :
- Prise en charge des frais et honoraires d’avocat, et des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure amiable, civile ou pénale.
- Prise en charge des frais et honoraires d’avocat dans le cadre
d’une enquête y compris en l’absence de faute ou de réclamation.

Les frais complémentaires :
- Prise en charge des dépenses courantes en cas de saisie et de confiscation de vos biens, des frais d’extradition, d’image, d’aide psychologique (y compris pour vos proches), de constitution
de caution pénale.

L’assistance :
- En cas de placement en garde à vue, incarcération, avance de caution pénale, rapatriement, interruption d’un déplacement professionnel, et de prévention du risque psycho-social.

les informations juridiques :
- Information juridique par téléphone dans tous les domaines du droit et analyse juridique de contrats.

Protection de la société :
- Prise en charge des frais de défense lors de réclamations conjointes (dirigeant personne physique et personne morale), en cas de faute non séparable des fonctions de dirigeants et prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires mise à la charge de la personne morale en sa qualité d’administrateur de ses filiales et participations.

Accompagnement en cas de difficulté financière de la société :
- Prise en charge des honoraires d’expert dans le cadre de procédure d’alerte, de conciliation et de mandat ad hoc (procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés des entreprises. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements).

Les garanties à la personne morale suite à une réclamation
Faute non séparable
Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires mis à la charge de la société en cas de faute commise par un dirigeant jugée par les tribunaux “non séparable” de ses fonctions ; le dédouanant ainsi de sa responsabilité personnelle et engageant exclusivement la responsabilité de la société.

La société souscriptrice, dirigeant de droit, de ses filiales ou participations
Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires mis à la charge de la société, dans le cadre d’une faute commise en qualité d’administrateur de ses filiales, ou de ses participations.

Réclamations conjointes
Prise en charge des frais de défense de la société suite à une réclamation introduite conjointement à son encontre et à l’encontre de l’un de ses dirigeants.

Responsabilité de l’employeur (garantie optionnelle) :
Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires relevant d’une violation de la réglementation applicable au droit du travail (à l’exception des licenciements) par la personne morale.

Frais pris en charge de la personne morale en l’absence de réclamation
Frais en cas de procédure d’alerte, de conciliation et mandat ad hoc
Prise en charge des frais relatifs à la rémunération d’un mandataire ad hoc, de tout expert désigné par les autorités ou engagé par la société dès lors que cette dernière éprouve une difficulté juridique, économique ou financière susceptible de donner lieu à une liquidation ou un redressement judiciaire.


(1) selon les conditions de souscription, clauses et conditions du contrat

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