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Réponses aux principales questions sur le contrat responsabilité des dirigeants

- 1) Si j’étais mis en cause personnellement, je pourrais faire jouer la RC de l’entreprise ou ma RC familiale ?
- 2) Quels sont les Dirigeants visés par le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 3) Quels types de sociétés sont visés par ce contrat ?
- 4) Qui peut mettre en cause les Dirigeants ?
- 5) Que couvre exactement la garantie des frais de défense dans le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 6) Le contrat couvre-t-il la faute de gestion du Dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif ?
- 7) Le contrat couvre-t-il les cas de harcèlement moral ou sexuel ?
- 8) Quel est l’intérêt de souscrire ce contrat pour une société familiale ?
- 9) Quel est l’intérêt de souscrire ce contrat pour un Dirigeant de SARL dans laquelle la responsabilité est limitée aux apports ?
- 10) Quel est l’intérêt pour un Dirigeant de souscrire ce contrat, s’il est marié sous le régime de la séparation des biens ?
- 11) Les Dirigeants des SCP, des SCM et des SCI peuvent-ils souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 12) Le Dirigeant d’une SARL Unipersonnelle peut-il souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 13) Les Dirigeants des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) peuvent-ils souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 14) Quelle est la situation des EPA-APIC vis-à-vis d’un contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 15) Faut-il signaler les changements de Dirigeants ? La prime varie-t-elle en fonction du nombre d’assurés ?
- 16) Selon quels critères le niveau de garantie est-il fixé ?
- 17) Quelles sont les activités pour lesquelles il n’est pas possible de souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 18) Que se passe-t-il si les Dirigeants sont mis en cause dans un pays étranger où l’entreprise commercialise ses produits ?
- 19) Quels sont les principales exclusions du contrat Responsabilité des dirigeants ?
- 20) J’ai déjà chez AXA un contrat de protection juridique. Que m’apporte en plus l’assurance ““Responsabilité des Dirigeants ?
- 21) Dans le contrat RC Entreprise d’AXA, je suis déjà couvert au titre de la garantie « Faute Inexcusable de l’Employeur » (FIE), en cas d’accident du travail, ce contrat fera donc double emploi ?

- 1) Si j’étais mis en cause personnellement, je pourrais faire jouer la RC de l’entreprise ou ma RC familiale ?

Le contrat RC Entreprise garantit l’entreprise en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait des activités de l’entreprise. Toutefois, ces garanties ne couvrent pas le dirigeant personnellement.

En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale ni l’assurance RC de son entreprise. De même, son entreprise ne peut pas prendre en charge la réclamation.

Le contrat Responsabilité des Dirigeants permet de couvrir les dirigeants et chefs d’entreprise en tant que personnes physiques et couvre les dirigeants personnes physiques mis en cause sur le terrain, de la faute de gestion, de la violation des statuts, d’une infraction aux dispositions législatives et/ou règlementaires.

Les recherches en responsabilité de l’entreprise ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Ainsi dans le cas d’un accident du travail, par exemple, la personne morale va être recherchée en responsabilité, au titre d’une action en faute inexcusable de l’employeur (RC de l’entreprise), les Dirigeants, pour leur part, peuvent être recherchés au titre d’une infraction aux lois et règlements, auprès d’une juridiction pénale.

- 2) Quels sont les Dirigeants visés par le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Ce sont indifféremment les dirigeants d’entreprises mais également les dirigeants d’associations.

A savoir :Les dirigeants de droit, salariés ou non, notamment :
- Le gérant,
- Le Président,
- Les administrateurs,
- Le Directeur Général,
- Le Directeur Général délégué,
- Les membres du Directoire et leur Président,
- Les membres du Conseil de Surveillance et leur Président.

Les dirigeants de fait, étant entendu que, d’une manière générale, le dirigeant de fait est une personne qui a un lien avec la société concernée :
- soit il en fait partie (associé, salarié, etc…),
- soit il est en relation d’affaires avec elle (fournisseur, client…)1,
- Cela peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Les dirigeants de fait sont des personnes physiques qui, directement ou par personne interposée, exercent la direction, l’administration ou la gestion des sociétés sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux.

Par exemple, la direction de fait est retenue quand un associé dépasse ses prérogatives et participe activement à la gestion de la société.

Les tribunaux déterminent, au cas par cas, si une personne a ou non la qualité de dirigeant de fait en se fondant sur un faisceau d’indices.

Sont ainsi le plus souvent retenus comme indices d’une gestion de fait :
- la réalisation d’actes positifs engageant la société ;
- la détention de pouvoirs étendus résultant d’une délégation de signature ou de pouvoirs ;
- la détermination de la politique commerciale ou financière ;
- la gestion du personnel (notamment décisions concernant l’embauche et la rémunération des préposés).

Le contrat prévoit une couverture des Dirigeants de l’entreprise souscriptrice et de ses filiales automatiquement. En cas de contrôle minoritaire, la couverture de la société en question doit être précisée par le client.

1 Dans le cadre du contrat Responsabilité des Dirigeants, le dirigeant de fait est toutefois obligatoirement un
préposé du souscripteur ou d’une filiale, cela ne pourra donc jamais être un client ou un fournisseur. Le dirigeant
de fait ne pourra jamais non plus être une personne morale au sens où l’entend le contrat AXA « Responsabilité
des Dirigeants » car nous n’assurons que les personnes physiques.

- 3) Quels types de sociétés sont visés par ce contrat ?

Les sociétés commerciales de capitaux :
- Société Anonyme (SA),
- Société A Responsabilité Limitée (SARL),
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
- Société par Actions Simplifiée (SAS),
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
- Société en Commandite par Actions (SCA),
- Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL),
- Société d’Exercice Libéral A Forme Anonyme (SELAFA),
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS),
- Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).

Les groupements :
- Groupement d’Employeur (GE),
- Groupement d’Intérêt Economique (GIE),
- Groupement d’Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d’économie mixte :
- Société d’Economie Mixte (SEM),
- Société d’Economie Mixte Locale (SEML),
- Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM),
- Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML),
- Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (SAIEM).

- Les établissements publics :
- Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),
- Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
- Office Public de l’Habitat (OPH),
- Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
- Etablissement Public de Santé (EPS),
- Etablissement Public Local (EPL)… (Il existe une quinzaine de types d’établissements publics).

- 4) Qui peut mettre en cause les Dirigeants ?

Toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’un préjudice en raison d’une faute commise par les Dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions :
- les actionnaires (Exemples : non tenue d’une assemblée générale dans les délais, informations financières inexactes...)
- les associés agissant en réparation soit de leur préjudice personnel, pour autant qu’ils puissent justifier d’un préjudice distinct de celui subi par la société personne morale, soit en réparation du préjudice de la société (Exemples : abus de bien social, investissement non rentable) ;
- la société elle-même contre d’anciens dirigeants ou actuels dirigeants (Exemple : conclusion d’un contrat litigieux). A noter que la société est la première entité envers laquelle le dirigeant doit rendre compte de ses actes dans la mesure où elle est la première affectée par une faute de ses dirigeants. Par exemple, la société exerce une action en responsabilité lors d’un changement de direction, à la suite d’un rachat ou d’une fusion par exemple ou en cas de démission d’un Dirigeant ;
-  Les employés (Exemple : non respect d’une obligation de sécurité (accident suite à la distribution d’alcool dans un pot de départ organisé par le Dirigeant... ) ;
- les anciens préposés, les candidats à l’embauche, les préposés à titre individuel ou collectivement par leur organe de représentation ;
-  les créanciers privés et publics, par exemple, dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (Exemples : poursuite d’une activité déficitaire, non respect des échéances de remboursement d’emprunt...) ;
- les organismes tels que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le Conseil de la Concurrence, les pouvoirs publics – à noter que la mise en cause par les pouvoirs publics relève dans une majorité de cas de la responsabilité pénale du dirigeant (que nous n’assurons pas sauf pour les frais de défense) ;
- les partenaires économiques1 (clients, concurrents, fournisseurs). Les clients (Exemple : non respect des règles d’hygiène...). Les concurrents (Exemple : pratiques commerciales anticoncurrentielles, diffamation...) ;
1 Au sens où l’entend le Code de commerce.

- 5) Que couvre exactement la garantie des frais de défense dans le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Le contrat Responsabilité des Dirigeants prend en charge l’ensemble des frais de défense devant tout type de juridiction :
- Civile,
- Pénale,
- Administrative …

En matière pénale, la prise en charge de l’assureur cesse en cas de condamnation du Dirigeant pour faute intentionnelle.

Le paiement est effectué au fur et à mesure des dépenses engagées par l’assuré.

Il n’y pas de franchise ni de limitation du plein de garantie applicables pour la garantie frais de défense.

- Exemple Un directeur d’usine et son responsable administratif ont créé des fournisseurs fictifs qui ont vendu à l’usine une liste variée de fournitures. Le tarif de ces fournisseurs était de plus excessif.
Sur une période de 4 ans, l’entreprise a réglé 600 000 € de factures indues.

Apport du contrat Responsabilité des Dirigeants  : il s’agit d’une procédure pénale, paiement des frais de défense jusqu’à la condamnation.

- Exemple Un directeur général d’une société nouvellement créée a utilisé un logiciel appartenant de droit à son ancienne entreprise. Le préjudice direct, réel et certain de la société plaignante est estimé
à 152.000 EUR. Le directeur général est condamné solidairement avec sa société.

Apport du contrat d’assurance AXA Responsabilité des Dirigeants : procédure au civil. Le contrat couvre les frais de défense et des dommages et intérêts (conséquences pécuniaires).

- 6) Le contrat couvre-t-il la faute de gestion du Dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif ?

La Loi du 25/01/1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est particulièrement sévère pour les Dirigeants puisqu’elle prévoit que les Dirigeants peuvent avoir à supporter tout ou partie des dettes de la société1. C’est le régime de l’action en insuffisance d’actif.

Cette sévérité est aggravée par la non-définition de la faute de gestion et sa libre appréciation par les juges. C’est la principale menace, en termes d’enjeux financiers, qui pèse sur le patrimoine personnel des Dirigeants.

- Exemple : La Cour de Cassation a condamné le Dirigeant d’une entreprise pour « absence de réaction devant l’accumulation de pertes importantes » à participer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 60%. Dans le cas ici présent le Dirigeant a du payer, sur son patrimoine personnel près de 45.000 €.

Apport du contrat d’assurance Responsabilité des Dirigeants  : le contrat couvre les frais de défense du Dirigeant et le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif mise à la charge du Dirigeant.

1 Article L.651-2 du Code de commerce : « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les Dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

- 7) Le contrat couvre-t-il les cas de harcèlement moral ou sexuel ?

L’obligation de prévention, à la charge du chef d’entreprise (Art. L.122-51 du Code du travail), est susceptible d’engager la responsabilité des Dirigeants qu’ils soient ou non les auteurs du harcèlement. Celui-ci devra prouver qu’il a mis en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour
protéger ses salariés du harcèlement moral.

- Exemple : le Dirigeant d’une société a été mis en cause par 6 de ses salariés, car selon eux, celui-ci s’était montré « brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard ».
La Cour de Cassation a condamné la société au titre de la responsabilité en tant qu’employeur mais également le Dirigeant au titre de sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés car il leur a fait subir des agissements répétés de harcèlement moral.

Apport du contrat Responsabilité des Dirigeants : le contrat couvre les frais de défense du Dirigeant – dans le cas présent, ils s’élevaient à 15 000 €.

Le contrat couvre également le Dirigeant - pour autant que l’annexe Assistance ait été souscrite - dans la survenance des risques psychosociaux. Ainsi, lorsque le Dirigeant fait face à un climat social
sensible au sein de son entreprise ou de son association, il peut bénéficier de conseils délivrés par un consultant qualifié : c’est la garantie « Assistance Risques Psychosociaux ». Le Dirigeant peut également bénéficier d’un accompagnement personnel et confidentiel afin d’être assisté dans certaines situations (service d’écoute et d’accompagnement psychologique par téléphone – mise en relation directe avec un psychologue clinicien).

Dans le cas d’espèce présent, cet accompagnement préventif aurait sans doute permis aux Dirigeants d’éviter d’entrer dans une stratégie de « harcèlement » vis-à-vis de leurs collaborateurs. En effet, ils auraient ainsi non seulement pu être mis en garde contre leurs agissements mais également évacuer eux-mêmes certaines tensions, certaines crispations en bénéficiant de l’écoute d’un conseiller spécialisé.

- 8) Quel est l’intérêt de souscrire ce contrat pour une société familiale ?

Les cas de mise en cause des Dirigeants ne se limitent pas aux grandes entreprises cotées en bourse, mais concernent aussi les PME. Les motifs sont nombreux : non-respect de la législation en matière d’hygiène et de sécurité dans le travail, ou en matière environnementale, violation des
statuts, … et n’importe qui est fondé à poursuivre les dirigeants : Clients, Fournisseurs, Etat, Salariés, etc …

- Exemple 1 : Un salarié d’une entreprise de bâtiment a perdu l’usage d’un membre suite à la chute d’un morceau de béton. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3
ans. Condamnation du chef de chantier à une amende de 15 000 €.

Apport du contrat Responsabilité des Dirigeants : amendes inassurables par nature. Prise en charge des frais de défense (45.000 EUR dans le cadre de cette affaire).

- Exemple 2 : Un incendie se déclare dans l’usine d’une PME familiale spécialisée dans les produits chimiques spéciaux. Les eaux utilisées pour l’éteindre se répandent dans la Loire, contraignant les autorités à couper l’alimentation en eau de la ville de Tours pendant plusieurs jours.

L’usine n’étant pas équipée d’installations de rétentions suffisantes, le PDG et le patron du site furent condamnés respectivement à douze et six mois de prison avec sursis et 18 000€ et 9 000€ d’amende.

Apport du contrat Responsabilité des Dirigeants  : prise en charge des frais de défense pénale.

- 9) Quel est l’intérêt de souscrire ce contrat pour un Dirigeant de SARL dans laquelle la responsabilité est limitée aux apports ?

Dans la SARL, la limitation à concurrence des apports de la responsabilité s’applique aux associés. En revanche, pris en tant que Dirigeants, ces mêmes associés ont une responsabilité sans limitation.

- 10) Quel est l’intérêt pour un Dirigeant de souscrire ce contrat, s’il est marié sous le régime de la séparation des biens ?

Le Dirigeant n’est pour autant pas à l’abri d’une action en responsabilité en cas de faute de gestion de la société qu’il peut diriger. En effet, faute d’autres biens de nature mobilière ou immobilière, les
créanciers se serviront sur ses revenus, s’il en a.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 2 avril 1996 (Cass. 1re civ., 2 avr. 1996) que le changement de régime matrimonial n’est pas par lui-même révélateur d’une fraude. La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui forme la tierce-opposition d’alléguer et de prouver la fraude
qu’auront commis les époux lors du changement de régime matrimonial.

- 11) Les Dirigeants des SCP, des SCM et des SCI peuvent-ils souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Le contrat de Responsabilité des Dirigeants n’est pas accessible aux Sociétés Civiles, quelles qu’elles soient SCM, SCI, SCP1 en tant que « souscripteurs » du contrat car elles sont soumises à un régime de responsabilité sans faute ce qui induit que le contrat Responsabilité des Dirigeants, fondé sur un régime de responsabilité pour faute ne leur est que partiellement applicable.

1 SCP –SCM – SCI : Société Civile Professionnelle – Société Civile de Moyens – Société Civile Immobilière

- 12) Le Dirigeant d’une SARL Unipersonnelle peut-il souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Une SARL unipersonnelle est juridiquement une EURL en conséquence elle peut tout à fait souscrire un contrat « Responsabilité des Dirigeants ».

- 13) Les Dirigeants des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) peuvent-ils souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Le contrat est accessible aux Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) à condition qu’il s’agisse d’une :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée.

En effet la SEL n’est pas une forme juridique en tant que telle, c’est un terme qui regroupe un ensemble de formes juridiques, donc une SEL est forcément une « SEL quelque chose », et ce « quelque chose » doit être l’un des 3 cas cité ci-dessus.

- 14) Quelle est la situation des EPA-APIC vis-à-vis d’un contrat Responsabilité des Dirigeants ?

- L’action en insuffisance d’actif n’existe pas pour les EPA (Etablissement Public Administratif) et EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) puisqu’il résulte de la loi que
ce type d’établissements (ainsi que les collectivités territoriales) ne sont pas soumis aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives.

Par conséquent, le contrat d’assurance Responsabilité des Dirigeants ne peut logiquement pas jouer sur un risque qui n’existe pas. Cette spécificité des établissements publics est importante à signaler car les réclamations liées à cette action en insuffisance d’actif sont traditionnellement considérées
comme étant le sinistre d’intensité sur ce contrat.
- pour tout le reste, et via la faute détachable (qui ne doit pas être intentionnelle bien sûr) du dirigeant personne physique d’un EPA ou d’un EPIC, le contrat Responsabilité du Dirigeant et Chef d’entreprise a vocation à s’appliquer, aussi bien pour les frais de défense que pour les conséquences pécuniaires.

- Sur la garantie des conséquences pécuniaires

L’action en insuffisance d’actif prévue par le Code de commerce n’est pas applicable aux EPA et aux EPIC (Etablissement Public Administratif/ Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) : le contrat Responsabilité du Dirigeant d’entreprise ne peut donc logiquement pas intervenir dans ce cas de figure puisque le risque est, par définition, inexistant.

Selon la jurisprudence administrative, la faute détachable (ou faute personnelle) de l’agent public n’est pas nécessairement une faute intentionnelle, si bien que la faute détachable du dirigeant d’établissement public présente un domaine plus vaste que celle du dirigeant de société privée. Par conséquent, si l’acte dommageable résulte d’une faute de service, la réparation en incombe à l’administration concernée et, à l’inverse, si le dommage découle d’un fait ou d’une faute personnelle non intentionnelle de l’agent, c’est ce dernier qui doit alors réparation au titre de sa responsabilité civile.

-  Sur la garantie des frais de défense

Le dirigeant personne physique d’un établissement public est donc susceptible d’engager des frais de défense dans le cadre de toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement
d’une faute personnelle mettant en cause sa responsabilité personnelle : le contrat Responsabilité des Dirigeants prend en charge ces frais de défense au fur et à mesure que sont présentés à l’assureur les justificatifs y afférents, que la faute soit réelle ou alléguée, et avant l’issue définitive de la réclamation.

- 15) Faut-il signaler les changements de Dirigeants ? La prime varie-t-elle en fonction du nombre d’assurés

La garantie Responsabilité des Dirigeants n’est pas nominative. C’est l’ensemble des Dirigeants d’une société qui est couvert au titre du contrat. Il n’y a donc pas de liste nominative, ni de mises à jour à fournir. La prime est forfaitaire et dépend du niveau des garanties.

- 16) Selon quels critères le niveau de garantie est-il fixé ?

Le montant de garantie est déterminé en fonction du dimensionnement financier de l’entreprise ou de l’association apprécié à partir de son niveau de chiffre d’affaires, de son Résultat Net, et du niveau de sa capitalisation et de son endettement.

- 17) Quelles sont les activités pour lesquelles il n’est pas possible de souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Le contrat Responsabilité des Dirigeants de sociétés n’est pas accessible aux activités suivantes :
- Financières (banque, assurance, gestion de patrimoine, crédit bail etc….)
- Sports professionnels.
- Pharmaceutiques
- Immobilières
- Exerçant aux USA/CANADA

- 18) Que se passe-t-il si les Dirigeants sont mis en cause dans un pays étranger où l’entreprise commercialise ses produits ?

En cas de mise en cause des Dirigeants, l’action sera nécessairement intentée dans la juridiction du siège social de l’entreprise.

- 19) Quels sont les principales exclusions du contrat Responsabilité des Dirigeants ?

- Toute faute intentionnelle ou dolosive commise par un assuré.
- Tout avantage, profit ou rémunération, quelle qu’en soit la nature, auquel un assuré n’avait pas légalement droit.
- Les réclamations fondées sur ou trouvant leur origine dans toute
demande en réparation d’un dommage corporel ou matériel ou d’un dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel.

- 20) J’ai déjà chez AXA un contrat de protection juridique. Que m’apporte en plus le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- Le contrat de Protection Juridique n’est pas un contrat de « responsabilité », c’est-à-dire qu’il n’a pas pour objet de prendre en charge vos condamnations civiles. Pourtant, il s’intéresse à votre fonction
de Dirigeant puisqu’il vous permet d’accéder au droit et à la justice. En effet, et selon les garanties de votre contrat, la Protection Juridique vous donne accès à des informations juridiques et financières, vous accompagne dans la compréhension et l’écriture de certains documents juridiques ou bien
encore vous aide à la résolution de certains litiges (conseil, recherche d’une solution amiable ou encore assurance de votre défense judiciaire que vous soyez demandeur ou défendeur).

- D’un côté, il y a donc le contrat Responsabilité des Dirigeants, avec un double objet de garanties : prise en charge de vos frais de défense civile, pénale et administrative ET prise en charge des conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile (les dommages et intérêts auxquels vous
êtes condamné), suite à une réclamation introduite à votre encontre par quiconque considère avoir subi un préjudice résultant d’une faute que vous auriez commise au titre de vos fonctions de Dirigeant, chef d’entreprise, Président ou Mandataire social, et qui serait susceptible d’engager votre responsabilité.

- Le montant de garantie du contrat Responsabilité des Dirigeants est unique pour ses 2 garanties (frais de défense ET conséquences pécuniaires) et peut s’élever jusqu’à plusieurs centaines de
milliers d’euros (à plusieurs millions car selon le profil de risque, les montants des frais de défense et/ou des conséquences pécuniaires peuvent être très importants).

- De l’autre côté, le contrat de Protection Juridique propose des garanties utilisables quelle que soit la gravité du différend auquel vous êtes confronté. En effet, le contrat de Protection Juridique propose des prestations indépendantes de tout litige et qui tendent à éviter sa survenance. Les
prestations d’information juridique par téléphone et de validation juridique des contrats constituent des exemples probants. En cas de litige, le spectre d’intervention est également très large puisque de nombreux domaines du droit sont assurés. De plus, le contrat de Protection Juridique joue que vous soyez victime ou responsable. Le montant des garanties varie de quelques milliers à 2 ou 3 dizaines de milliers d’euros. Ces sommes sont inférieures à celles prévues par le contrat Responsabilité des Dirigeants car il ne s’agit pas de prendre en charge les condamnations mais les
frais permettant d’y échapper ou d’en limiter la portée ou encore ceux ayant pour objet l’obtention d’une indemnité réparant le préjudice qui vous aurait été causé. “

- 21) Dans le contrat RC Entreprise d’AXA, je suis déjà couvert au titre de la garantie « Faute Inexcusable de l’Employeur » (FIE), en cas d’accident du travail, ce contrat fera donc double emploi ?

- Attention : comme son nom l’indique, la garantie « Faute Inexcusable de l’Employeur » (FIE) de votre contrat RC Entreprise prend en charge l’indemnisation due par l’Employeur, c’est-à-dire par votre entreprise personne morale, suite à la demande en réparation du dommage corporel faite par la victime ou ses ayants droit, alors que le contrat Responsabilité des Dirigeants peut intervenir à l’occasion d’un accident du travail, si la victime ou ses ayants droit décident de vous mettre en cause
personnellement au titre de vos fonctions de Dirigeant sur le fondement du non-respect d’une obligation de sécurité.

- D’un côté, il y a donc l’indemnisation par la Sécurité Sociale, complétée par celle du contrat RC Entreprise via la garantie FIE, et c’est bien l’Employeur personne morale qui est considéré comme responsable de sa Faute Inexcusable et qui bénéficie des garanties du contrat RC Entreprise, et de l’autre côté il y a vous, Dirigeant personne physique, qui êtes mis en cause personnellement par la victime ou ses ayants droit qui considèrent que vous n’avez pas respecté telle ou telle obligation de sécurité, et qu’en tant que Dirigeant vous êtes responsable de la bonne application des règles de sécurité au sein de votre entreprise.

Cette assurance vous protégera en tant que dirigeant d’entreprise à titre personnel contre les risques financiers que vous pourriez encourir. Afin de vous protéger dans votre cadre professionnel vous pouvez également contracter une Protection Juridique pour faire face aux cas de litiges, une RC Pro Axa dédiée à votre type d’activité ou bien encore assurer vos locaux avec l’Assurance Locaux Professionnels d’Axa.

AXA Assurance - Agent Général Philippe Nezeys - 74 bis, rue Sartoris - 92250 - La Garenne-Colombes

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