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Foires aux questions (FAQ) sur le contrat Responsabilité des dirigeants d’associations

- 1) Si j’étais mis en cause personnellement, je pourrais faire jouer la RC de l’association ou ma RC familiale ?
- 2) Quels sont les Dirigeants visés par le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 3) Qui peut mettre en cause les Dirigeants ?
- 4) Que couvre exactement la garantie des frais de défense dans le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 5) Le contrat couvre-t-il les cas de harcèlement moral ou sexuel ?
- 6) Faut-il signaler les changements de Dirigeants ? La prime varie-t-elle en fonction du nombre d’assurés ?
- 7) Selon quels critères le niveau de garantie est-il fixé ?
- 8) Quelles sont les activités pour lesquelles il n’est pas possible de souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?
- 9) Quels sont les principales exclusions du contrat Responsabilité des dirigeants ?
- 10) J’ai déjà chez AXA un contrat de protection juridique. Que m’apporte en plus le contrat““Responsabilité des Dirigeants ?

- 1) Si j’étais mis en cause personnellement, je pourrais faire jouer la RC de l’Association ou ma RC familiale ?

Le contrat RC Association garantit l’Association en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait des activités de l’association. Toutefois, ces garanties ne couvrent pas le dirigeant personnellement.

En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale ni l’assurance RC de l’association. De même, l’association ne peut pas prendre en charge la réclamation.

Le contrat Responsabilité des Dirigeants garantit les Dirigeants en tant que personnes physiques et couvre les Dirigeants personnes physiques mis en cause sur le terrain de la faute de gestion, de la violation des statuts, d’une infraction aux dispositions législatives et/ou règlementaires.

La personne morale va être recherchée en responsabilité, au titre d’une action en faute inexcusable de l’employeur (RC de l’Association), les Dirigeants, pour leur part, peuvent être recherchés au titre d’une infraction aux lois et règlements, auprès d’une juridiction pénale.

- 2) Quels sont les Dirigeants visés par le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

- les membres du Bureau (Président, Secrétaire, Trésorier...)

- 3) Qui peut mettre en cause les Dirigeants ?

Toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’un préjudice en raison d’une faute commise par les Dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions :
- l’Association elle-même contre d’anciens dirigeants ou actuels dirigeants (Exemple : conclusion d’un contrat litigieux). A noter que la l’Association est la première entité envers laquelle le dirigeant doit rendre compte de ses actes dans la mesure où elle est la première affectée par une faute de ses dirigeants.
-  Les employés (Exemple : non respect d’une obligation de sécurité (accident suite à la distribution d’alcool dans un pot de départ organisé par le Dirigeant... ) ;
- les anciens préposés, les candidats à l’embauche, les préposés à titre individuel ou collectivement par leur organe de représentation ;
-  les créanciers privés et publics, (non respect des échéances de remboursement d’emprunt...) ;
- les partenaires économiques1 (clients, concurrents, fournisseurs). Les clients (Exemple : non respect des règles d’hygiène...). Les concurrents (Exemple : pratiques commerciales anticoncurrentielles, diffamation...).

1 Au sens où l’entend le Code de commerce.

- 4) Que couvre exactement la garantie des frais de défense dans le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

Le contrat Responsabilité des Dirigeants prend en charge l’ensemble des frais de défense devant tout type de juridiction :
- Civile,
- Pénale,
- Administrative …

En matière pénale, la prise en charge cesse en cas de condamnation du Dirigeant pour faute intentionnelle.

Le paiement est effectué au fur et à mesure des dépenses engagées par l’assuré.

Il n’y pas de franchise ni de limitation du plein de garantie applicables pour la garantie frais de défense.

- Exemples

- 2 Dirigeants d’une association sportive sont convoqués au Tribunal Correctionnel. Ils doivent répondre de la présence et de la vente d’alcool de 4e catégorie à un dîner organisé par l’association. Les deux présidents ont été mis en cause à titre personnel.
Montant de l’amende respective : 1 800 €

Le Dirigeant d’une association a été mis en cause par 6 de ses salariés, car selon eux, celui-ci s’était montré « brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard ». La Cour de Cassation a condamné l’association au titre de la responsabilité en tant qu’employeur mais également le Dirigeant au titre de sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés
car il leur a fait subir des agissements répétés de harcèlement moral.
Apport du contrat Responsabilité des Dirigeants : le contrat couvre les frais de défense du Dirigeant – dans le cas présent, ils s’élevaient à 15 000 €.

- 5) Le contrat couvre-t-il les cas de harcèlement moral ou sexuel ?

L’obligation de prévention, à la charge du chef d’entreprise ou responsable d’association (Art. L.122-51 du Code du travail), est susceptible d’engager la responsabilité des Dirigeants qu’ils soient ou non les auteurs du harcèlement. Celui-ci devra prouver qu’il a mis en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses salariés du harcèlement moral.

Le contrat couvre également le Dirigeant - pour autant que l’annexe Assistance ait été souscrite - dans la survenance des risques psychosociaux. Ainsi, lorsque le Dirigeant fait face à un climat social
sensible de son association, il peut bénéficier de conseils délivrés par un consultant qualifié : c’est la garantie « Assistance Risques Psychosociaux ». Le Dirigeant peut également bénéficier d’un accompagnement personnel et confidentiel afin d’être assisté dans certaines situations (service d’écoute et d’accompagnement psychologique par téléphone – mise en relation directe avec un psychologue clinicien).

- 6) Faut-il signaler les changements de Dirigeants ? La prime varie-t-elle en fonction du nombre d’assurés

La garantie Responsabilité des Dirigeants n’est pas nominative. C’est l’ensemble des membres du Bureau qui est couvert au titre du contrat. Il n’y a donc pas de liste nominative, ni de mises à jour à fournir. La prime est forfaitaire et dépend du niveau des garanties.

- 7) Selon quels critères le niveau de garantie est-il fixé ?

Le montant de garantie est déterminé en fonction du dimensionnement financier de l’association.

- 8) Quelles sont les activités pour lesquelles il n’est pas possible de souscrire le contrat Responsabilité des Dirigeants ?

le contrat Responsabilité des Dirigeants n’est pas accessible aux activités suivantes :
- Financières (banque, assurance, gestion de patrimoine, crédit bail etc….)
- Sports professionnels.
- Pharmaceutiques
- Immobilières
- Exerçant aux USA/CANADA

- 9) Quels sont les principales exclusions du contrat Responsabilité des Dirigeants ?

- Toute faute intentionnelle ou dolosive commise par un assuré.
- Tout avantage, profit ou rémunération, quelle qu’en soit la nature, auquel un assuré n’avait pas légalement droit.
- Les réclamations fondées sur ou trouvant leur origine dans toute
demande en réparation d’un dommage corporel ou matériel ou d’un dommage immateriel consécutif à un dommage corporel ou matériel.

- 10) J’ai déjà chez AXA un contrat de protection juridique. Que m’apporte en plus le contrat““Responsabilité des Dirigeants ?

- Le contrat de Protection Juridique n’est pas un contrat de « responsabilité », c’est-à-dire qu’il n’a pas pour objet de prendre en charge vos condamnations civiles. Pourtant, il s’intéresse à votre fonction
de Dirigeant puisqu’il vous permet d’accéder au droit et à la justice. En effet, et selon les garanties de votre contrat, la Protection Juridique vous donne accès à des informations juridiques et financières, vous accompagne dans la compréhension et l’écriture de certains documents juridiques ou bien
encore vous aide à la résolution de certains litiges (conseil, recherche d’une solution amiable ou encore assurance de votre défense judiciaire que vous soyez demandeur ou défendeur).

- D’un côté, il y a donc le contrat Responsabilité des Dirigeants, avec un double objet de garanties : prise en charge de vos frais de défense civile, pénale et administrative ET prise en charge des conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile (les dommages et intérêts auxquels vous
êtes condamné), suite à une réclamation introduite à votre encontre par quiconque considère avoir subi un préjudice résultant d’une faute que vous auriez commise au titre de vos fonctions de Dirigeant et qui serait susceptible d’engager votre responsabilité.

- Le montant de garantie du contrat Responsabilité des Dirigeants est unique pour ses 2 garanties (frais de défense ET conséquences pécuniaires) et peut s’élever jusqu’à plusieurs centaines de
milliers d’euros (à plusieurs millions car selon le profil de risque, les montants des frais de défense et/ou des conséquences pécuniaires peuvent être très importants).

- De l’autre côté, le contrat de Protection Juridique propose des garanties utilisables quelle que soit la gravité du différend auquel vous êtes confronté. En effet, le contrat de Protection Juridique propose des prestations indépendantes de tout litige et qui tendent à éviter sa survenance. Les
prestations d’information juridique par téléphone et de validation juridique des contrats constituent des exemples probants. En cas de litige, le spectre d’intervention est également très large puisque de nombreux domaines du droit sont assurés. De plus, le contrat de Protection Juridique joue
que vous soyez victime ou responsable. Le montant des garanties varie de quelques milliers à 2 ou 3 dizaines de milliers d’euros. Ces sommes sont inférieures à celles prévues par le contrat Responsabilité des Dirigeants car il ne s’agit pas de prendre en charge les condamnations mais les
frais permettant d’y échapper ou d’en limiter la portée ou encore ceux ayant pour objet l’obtention d’une indemnité réparant le préjudice qui vous aurait été causé. “

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