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FAQ sur le contrat "Homme clé"

Quels sont les différents intervenants dans un contrat "homme clé" ?
- Adhérent = Entreprise
- Assuré (homme clé) = Personne sur qui repose le risque
- Bénéficiaire = Entreprise

Qui sont les "hommes clés" dans mon entreprise ?
Toute personne ayant un rôle stratégique dans votre entreprise(1), vous-même, vos collaborateurs proches, mais également ceux dont le savoir-faire ou les compétences spécifiques sont indispensables au bon fonctionnement de l’activité.

Quelles sont les garanties du contrat "homme clé" ?
Une garantie principale obligatoire :
- Le décès (2) .
En cas de décès (2) d’un "homme clé", votre entreprise, en tant que personne morale, bénéficie immédiatement d’un capital qui lui assure son indépendance financière.
Le capital doit correspondre au préjudice économique subi par votre entreprise.

Deux garanties optionnelles :
- L’invalidité permanente ≥ à 66%, le montant du capital doit être identique à celui du décès .

- Le remboursement de tout ou partie des frais professionnels (salaires et charges sociales, impôts, loyers, frais financiers...) en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours (4) de votre "homme clé". (période maximum d’indemnisation : 275 jours (soit environ 9 mois)).

Quels sont les règles fiscales du contrat "homme clé" ?
Sont concernées uniquement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés(1) :
Les cotisations sont chaque année déductibles du bénéfice imposable(5) par les sociétes adhérentes au titre des charges d’exploitation (Instruction fiscale du 07/03/1994 complétée par un arrêt du Conseil d’Etat du 29/07/1998).

Les prestations versées constituent un profit exceptionnel imposable dans les résultats de l’exercice en cours au taux de droit commun ou reparti à parts égales sur l’année de la réalisation du risque et sur les 4 années suivantes (article 38 quater du CGI).

Quels sont les conditions de d’adhésion pour l’entreprise :
- Avoir un effectif de 2 personnes minimum et 250 maximum.
- Avoir un siége social en France métropolitaine ou dans les départements d’outre mer.
- Etre soumises à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C), ou être soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui exclut celles aux Bénéficies Non Commerciaux ( B.N.C).

Quels sont les conditions de d’adhésion pour l’assuré :
- être âgé de moins de 65 ans pour les garanties Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (toutes causes ou accidentelles ).
- être âgé de moins de 60 ans pour les garanties Invalidité permanente ≥ à 66% et
remboursement des frais professionnels fixes
- ne pas être en arrêt de travail à la date d’adhésion au contrat,
- ne pas exercer d’activité saisonnière.
- ne pas exercer une des activités professionnelles dangereuses, même occasionnellement suivantes :
Artificier, bûcheron, cascadeur, débardeur, démineur, docker, homme-grenouille, scaphandrier, marin pêcheur, pilote sur prototype, professionnel du cirque et manège forains, sportif professionnel, pratique de l’accro branche, désamiantage, guide de haute montagne, travailleur sur plate-forme de forage.
- satisfaire aux formalités médicales (saufs si les garanties Accidentelles sont souscrites seules).


(1) Entreprise soumise à l’Impôt sur les sociétés avec au moins 1 salarié, y compris les artisans et commerçants relevant des BIC. Les professionnels relevant des BNC ne peuvent pas bénéficier de ce contrat.
(2) Décès par maladie ou accident. Le capital est aussi versé en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
(3) L’invalidité permanente doit être supérieure à un taux de 66 %, taux défini selon des critères d’invalidité fonctionnelle et professionnelle.
(4) Durée maximum d’indemnisation : 275 jours, remboursement sur justificatifs.
(5) Art. 38 quater du CGI et arrêt du Conseil d’État du 29/7/1998.

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