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Définitions des postes de préjudices

Voici les principaux postes de préjudice corporel pris en compte dans l’indemnisation d’un accident garanti par Protection Familiale Intégr@le. Les préjudices sont évalués et indemnisés selon le droit commun français.

En cas de blessures
le déficit fonctionnel permanent (DFP)  :
Ce poste de préjudice indemnise un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée par un médecin expert et évalué par un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) variant entre 1 et 100 %.

le coût de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (ATP)  :
Ce sont les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne, restaurer sa dignité, préserver sa sécurité et suppléer sa perte d’autonomie.
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les frais de logement adapté (FLA)  :
Ce sont les frais que doit débourser la victime pour adapter son logement à son handicap ou le surcoût engendré par l’acquisition ou la location d’un domicile adapté à son handicap avec les frais de déménagement et d’emménagement.

les souffrances endurées (SE)  :
Ce sont les souffrances physiques et psychiques que doit endurer la victime du jour de l’accident à la consolidation.

le préjudice esthétique permanent (PEP) :
Ce poste répare les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

le préjudice d’agrément (PA)  :
Ce poste est lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (apprécié en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime : âge, niveau, etc...).

Les frais de véhicule adapté (FVA) :
Ce sont les dépenses liées à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime, le surcoût de l’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté et son renouvellement, le surcoût des frais de transport rendus nécessaires en raison des difficultés d’accessibilité de la victime aux transports en commun.

La perte de gains professionnels futurs (PGPF)  :
La perte ou la diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente résultant du dommage (par exemple : par perte de l’emploi, par l’obligation pour la victime d’exercer un emploi à temps partiel etc...).

En cas de décès
Les pertes de revenus des proches (PR)  :
Ce sont les pertes ou les diminutions de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge engendrées exclusivement par le décès de la victime.

le préjudice d’affection (PAF) :
Ce poste répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il inclut le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.

Les frais d’obsèques (FO) :
Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage. Ces frais font l’objet d’une évaluation concrète fondée sur une facture établie en bonne et due forme.

Les frais divers des proches (FD) :
Ce poste vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès ; ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

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