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Les avantages fiscaux et sociaux

Sous condition de mise en place d’une décision unilatérale, la formule socle ADAPTALIA est une offre « responsable » qui permet donc :
- Pour le chef d’entreprise : l’exonération de charges sociales sur la cotisation employeur
- Pour le salariés : la déductibilité de ses revenus imposables de la part de cotisation payée par le salarié

POUR L’ENTREPRISE :

Exonération sociale de charges
- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire, sont une forme de rémunération, pour laquelle l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel (article L 242.1 7e et 8e alinéas).
Sa contribution pour chaque salarié est exonérée :
jusqu’à 6 % du PASS( (soit 2 353 € en 2017) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total du montant déductible ne peut dépasser 12 % du PASS (soit 4 707€ en 2017).
En revanche, l’ensemble de la cotisation est soumise à la CSG / CRDS, et la contribution de l’employeur est assujettie à une contribution dite « forfait social » au taux de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Exonération fiscale de charges
- La part salarié est déductible de l’impôt sur les sociétés (IS) (art. 39 CG.

Jusqu’en 2014 la totalité des cotisations santé collectives (Part salarié + Part employeur) était fiscalement déductible, ce n’est plus le cas aujourd’hui, car uniquement la part salarié est déductible.

POUR LES SALARIES :

Déductions fiscales (article 83-2 du Code général des impôts)
- La part de la cotisation sur la base obligatoire payée par le salarié (hors options du salarié) est déduite du montant de sa rémunération imposable.
- La part patronale de la cotisation santé est intégrée dans le net imposable du salarié, car La part employeur de la cotisation est soumise à l’imposition sur le revenu pour le salarié.
- la cotisation de la base obligatoire du salarié est déductible de l’impôt sur le revenu (hors dispenses d’adhésion).La part salariale de la cotisation est déductible de son revenu net imposable dans la limite de :
5 % du PASS (1) (1 961€ en 2017) + 2 % de sa rémunération brute annuelle.
Le total du montant déductible ne peut excéder 2 % de 8 PASS (soit 6 276€ pour 2017).


PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228€ en 2017)

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