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Permis de conduire moto. Nouvelles règles depuis le 19/01/2013

Synthèse des nouveautés du permis moto depuis le 19 janvier 2013
- Assimilation du BSR au permis européen AM
- Instauration du permis A2 limitant la conduite à des véhicules de puissance maximum de 35 kW et d’un rapport puissance/poids maximum de 0,2
- L’âge minimum pour l’obtention du permis A repoussé à 24 ans
- Mise en place d’un permis A automatique (motos ou scooters, ne disposant pas de boîte de vitesse à embrayage manuel)
- Les permis A1, A2 et A obtenus à partir du 19/01/2013 ne permettront plus la conduite des Quadricycles Lourds à Moteur
-  Insertion d’une troisième condition pour la conduite d’un Tricycle à Moteur : âge minimum 21 ans pour les titulaires du permis B
-  Refonte du programme pédagogique et des modalités d’examen du permis Moto
-  Mise en place d’une validité de 15 ans

Permis obtenu à partir du 19/01/2013, quel véhicule puis-je conduire ?

CatégoriesCaractéristiques du permisAge minimumCatégories de véhicules
AM
(ex-BSR)
Remplace le BSR (Brevet de Sécurité Routière)
- Peut être délivré à partir de 14 ans (16 ans pour les quadricycles légers) après 7 heures de formation
- Permet de conduire un 50 cm3, dont la vitesse ne doit pas excéder 45km/h
- N’entre pas dans le régime du permis à points
14 ans Cyclomoteurs 50 cm3
16 ans Quads 50 cm3
A1
(ex AL)
- Peut être délivré à partir 16 ans après 20 heures de formation minimum
- Permet de conduire des motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11Kw (15cv)
- Permet de conduire des tricycles (L5e) limités à 15 Kw (20cv)
16 ans Cyclomoteurs 50 cm3
Motos ou scooters de 51 cm3 à 125 cm3 limités à 11kW (15cv)
Véhicules 3 roues limités à 15 kW (20cv)
A2 Peut être délivré à partir de 18 ans après 20 heures de formation minimum
- Permet de conduire des motocyclettes de toutes cylindrées d’une puissance maxi de 35 Kw (47.6cv) et d’un rapport puissance/poids de 0,2 Kw/Kg
- Le permis A2 est une passerelle vers le permis A qui sera alors accessible, après deux ans de pratique, par une formation « post permis » de 7 heures
- Les machines dépassant 70 Kw (95cv) d’origine ne peuvent être ramenées à 35 Kw, elles sont donc interdites au permis A2
18 ans Cyclomoteurs 50 cm3
Motos ou scooters de 51 cm3 à 125 cm3 limités à 11kW (15cv)
Motos ou scooters limités à 35 kW (48cv) ET d’un rapport puissance / poids maximum de 0,2
Véhicules 3 roues limités à 15 kW (20cv)
A Peut être délivré à partir de 24 ans après 20 heures de formation minimum
- Permet de conduire des motocyclettes de toutes cylindrées dont la puissance n’excède pas 73,6 Kw (100cv)
- Permet de conduire des tricycles sans limitation de puissance
24 ans(1) Cyclomoteur 50 cm3
Motos ou scooters de 51 cm3 à 125 cm3 limités à 11kW (15cv)
Motos ou scooters limités à 74 kW (100cv)
Véhicules 3 roues type MP3 / Trikes / Spyder…
Quad 50 cm3
B1 Permet de conduire un quadricycle lourd à moteur
- dont la puissance n’excède pas 15 kw
- et dont le poids à vide n’excède pas 400 kilogrammes (kg) s’il est affecté au transport de personnes ou 550 kg pour le transport de marchandises.
16 ans Quad 50 cm3
Quad >50 cm3
B (1) et (2) •Depuis le 1er janvier 2011 tous les titulaires du permis B depuis au moins 2 ans qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 ou un tricycle de plus de 15 Kw ont l’obligation de suivre une formation de 7 heures
•2 heures de théorie,
•2 heures de pratique hors circulation (« sur plateau »),
•3 heures de pratique en circulation.
•À l’issue de cet enseignement, une attestation de suivi de formation normée sera remise par l’école de conduite (ou association agréée).
•Sont exemptés de la formation :
•Les titulaires du permis B ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des cinq dernières années précédant le 01/01/2011
• Les titulaires d’une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980 pour les Motocyclettes Légères uniquement
18 ans Quad 50 cm3
Quad >50 cm3
Motos ou scooters de 51 cm3 à 125 cm3 limités à 11kW (15cv)(2)
Véhicules 3 roues type MP3 / Trikes / Spyder…(3)

(1) : 20 ans si permis A2 obtenu depuis au moins 2 ans + formation obligatoire de 7h.
(2) : Permis B obtenu depuis au moins de 2 ans + formation obligatoire de 7h.
(3) : Permis B obtenu depuis au moins de 2 ans + conducteur agé d’au moins 21 ans + formation obligatoire de 7h.

A partir du 19/01/2013, quel permis dois-je obtenir pour conduire un… ?

GenresCatégorie CE Zone J de la Carte Grise (Certificat d’Immatriculation)Genre National Zone J1 de la Carte Grise (Certificat d’immatriculation)Puissance maximale Zone P2 de la carte grise (Certificat d’immatriculation)Rapport Puissance/Poids Zone Q de la carte grise (Certificat d’immatriculation)Permis requis et possibles
Cyclomoteur
(50 cm3)
L1e
L2e
CL
CYCL
≤ 4 kW Tous AM (ex- BSR)
A1, A2, A
B
Motocyclette Légère
(51 cm3 à 125 cm3 limités à 11kW (15cv))
L3e
L4e
MTL ≤ 11 kW Tous A1, A2, A
B (1) (2) obtenu depuis au moins de 2 ans + formation obligatoire de 7h
Motocyclette L3e
L4e
MTT1 ≤ 25 kW ≤ 0,2 A2, A
> 0,2 A
L3e
L4e
MTT2 > 25 kW et ≤ 35 kW ≤ 0,2 A2, A
> 0,2 A
L3e
L4e
MTT2 > 35 kW Tous A
Tricycle à moteur L5e TM
Carrosserie TMP1
≤ 15 kW Tous A1,A2, A
B(2) obtenu depuis au moins de 2 ans + conducteur âgé d’au moins 21 ans + formation obligatoire de 7h
L5e TM
Carrosserie TMP2
> 15 kW Tous A
B(2) obtenu depuis au moins de 2 ans + conducteur âgé d’au moins 21 ans + formation obligatoire de 7h
Quadricycle Léger à Moteur L6e QM
Carrosserie QLEM
≤ 4 kW Tous AM (BSR) conducteur âgé d’au moins 16 ans
A1, A2, A
B1
B
Quadricycle Lourd à Moteur L7e QM
Carrosserie QLOMP
≤ 15 kW Tous B1
B

Sont exemptés de la formation de 7 heures :
(1) Les titulaires d’une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars1980 pour les Motocyclettes Légères uniquement
(2) Les titulaires du permis B ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle à moteur (L5e) au cours des cinq dernières années précédant le 01/01/2011

Permis obtenus avant le 19/01/2013 : quelles sont les équivalences ?

Période de délivrance du permis en FranceCatégories obtenus avant le 19/01/2013Equivalence avec le permis à partir du 19/01/2013
Permis obtenu jusqu’au 31/12/1954 « ----- » AM, A1*, B1, B***
1° Voitures affectées à des transports en commun de personnes AM, A1*, B1, B
2° Véhicules pesant en charge plus de 3 000 kg AM, A1*, B1, B
3° Motocycles à 2 roues AM, A1, A2, A, B1
Permis du 01/01/1955 au 29/02/1980 A1 AM, A1*, B1, B***
A AM, A1, A2, A, B1
B AM, A1*, B1, B
Permis du 01/03/1980 au 31/12/1984 A1 AM, A1, B1
A2 AM, A1, A2, A, B1
A3 AM, A1, A2, A, B1
A4 AM, A1**, B1
B AM, A1*, B1, B*
Permis du 01/01/1985 au 28/02/1999 AT AM, A1**, B1
AL AM, A1, B1
A AM, A1, A2, A, B1
B AM, A1*, B1, B*
Permis du 01/03/1999 au 18/01/2013 A1 AM, A1, B1
A AM, A1, A2, A, B1
B1 AM, A1**, B1
B AM, A1*, B1, B*

* : dans ce cas, l’équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d’une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les 5 ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d’information délivré par l’assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d’une attestation de suivi de formation de 3 ou 7 heures suivant la date du permis.

** : L5e maxi 15 Kw (20 cv)

*** : Si aucune mention ne figure au verso du permis, ce modèle n’autorise pas à conduire des véhicules des catégories 1°, 2°, 3°. Le droit de conduire des véhicules de la catégorie B n’a pas été indiqué dans le document, mais la détention de ce modèle sans mention au verso indique que son titulaire possède la catégorie B. Ce point est indiqué dans le tableau sous la forme suivante : « ----- ».

**** L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 6 mai 2012. Ce texte complète le décret du 9 novembre 2011 portant transposition de la directive de 2006 relative au permis de conduire et devant entrer en application au 19 janvier 2013.

Questions précisions complémentaires sur le permis moto

Depuis le 19/01/2013 un décret(****) renforce le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs, ainsi, pour la conduite des 2 ou 3 roues :
- La création d’un permis A2 autorisant la conduite d’une motocyclette de puissance inférieure à 35 KW à partir de 18 ans, et d’un rapport puissance/poids maximum de 0,2.
- L’âge minimum pour l’obtention du permis A est porté à 24 ans,
- L’âge minimum pour la conduite d’un Tricycle à Moteur de catégorie L5e par une personne titulaire d’un permis B est porté à 21 ans.
- Les permis A1, A2 et A obtenus à partir du 19/01/2013 ne permettent plus la conduite des Quadricycles Lourds à Moteur.

Définitions :
1) Les motocyclettes légères (2 roues) : Motocyclette dont la cylindrée est supérieure à 50 cm³, qui n’excède pas 125 cm³ et dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts (15 ch). Le genre carte grise de ces véhicules est MTL (exemples : Honda 125 Varadero (moto) – Yamaha 125 X-Max (scooter)).

(2) Les véhicules de la catégorie L5e (3 roues) : Véhicule à trois roues symétriques, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. L’écartement des deux roues se trouvant sur le même axe doit être au minimum de 465 mm (en dessous de cette mesure, le véhicule est considéré comme une motocyclette légère). Le genre carte grise de ces véhicules est TM (exemples : Piaggio 250, 400 MP3 LT (scooter 3 roues) – Canam Spyder (Trike) – Rewaco Trike 1600 Family (Trike)).

A partir de septembre 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à 15 ans. Les conducteurs détenteurs d’un ancien modèle de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033, la reprise des anciens titres n’intervenant pas avant 2014.

- Si vous conduisiez un 2 ou 3 roues avant le 01/01/2011 :
Si vous possédez le permis B depuis au moins 2 ans et que vous pouvez justifier avoir conduit une motocyclette légère ou un scooter à 3 roues au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d’assurance, vous êtes exempté de l’obligation de suivre la formation pratique.
Si vous possédez le permis B et que vous pouvez justifier avoir conduit un scooter à 3 roues au cours des 5 dernières années avant le 1er janvier 2011, quelle que soit la durée d’assurance, vous êtes exempté de suivre la formation pratique.
La justification, dans les 2 cas, doit être apportée par la présentation en cas de contrôle par les forces de l’ordre, d’un relevé d’informations établi par votre assureur.

- Si vous ne conduisiez pas un 2 ou 3 roues avant 2011 :
La catégorie B du permis de conduire vous autorise à conduire en France, une motocyclette légère ou d’un tricycle (scooter à 3 roues) d’une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3, à condition que :
- vous soyez titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans, et que vous ayez suivi une formation pratique.
La formation peut être suivie dès le mois qui précède la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
Depuis le 1er janvier 2011, la durée de la formation pratique est de 7 heures au lieu de 3 précédemment, mais si vous avez suivi la formation de 3 heures, vous en conserver le bénéfice.

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