« Je suis Maire de ma commune, je recherche une assurance Responsabilité au cas où je serais mis en cause, pendant l’exercice de mon mandat. »
« Beaucoup de personnes pensent que le Maire est responsable de "tout" dans sa commune, et n’hésite pas à l’assigner personnellement lorsqu’un problème survient. Existe t-il une assurance pour me couvrir si cela m’arrivait ? »
En tant qu’élu(e), vous prenez chaque jour des décisions qui peuvent engager votre responsabilité civile personnelle.
Par ailleurs, le contexte juridique est de plus en plus contraignant et rend votre fonction beaucoup plus exposée aux risques de mise en cause.
Dans ce contexte, vous devez vous protéger contre les risques de mises en cause personnelles liés à votre fonction, car ni votre contrat Responsabilité Civile Familiale, ni le contrat Responsabilité Civile de votre collectivité ne vous protègent.
AXA répond donc à ce besoin spécifique avec l’offre « Responsabilité personnelle des Élu(e)s ».
Depuis le 27 décembre 2019, la loi (n°2019-1461), relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, instaure désormais dans son article 104 une obligation d’assurance dite « protection fonctionnelle des élus ».
Cette nouvelle obligation d’assurance, qui pèse sur la commune, concerne les dispositions prévues aux articles L 2123-34 et L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle vise à couvrir le « conseil juridique », « l’assistance psychologique » et les « coûts qui résultent de l’obligation de protection » à l’égard du maire, élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions :
La « Protection fonctionnelle des élus », doit donc comprendre les garanties suivantes :
– Dommages causés par l’élu avec une assistance juridique via une Défense Pénale (art. L2123-34) ;
– Dommages corporels, matériels et immatériels subis (y compris les dommages immatériels non consécutifs) avec une assistance et un soutien tels que pris en charge habituellement par la Protection Juridique (art. L2123-35).
L’état verse une compensation aux communes de moins de 3 500 habitants qui souscrivent une assurance relative à la "protection fonctionnels de leurs élus". Le décret N°2020-1072 du 18 août 2020 fixe le montant de cette compensation, en fonction du nombre d’habitants dans les communes.
Objet du contrat Responsabilité personnelle des Élu(e)s (1)
Le contrat Responsabilité personnelle des Élu(e)s garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en application des règles du Code Civil ou des règles du droit administratif et résultant des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers fondée sur une faute personnelle commise en votre qualité d’élu local, que cette faute personnelle ait été accomplie :
– dans le cadre de vos fonctions d’officier de police judiciaire lorsque vous exercez votre activité au sein de votre commune ;
– dans la tenue des registres d’état civil ou dans la rédaction d’actes ;
– et, plus généralement, dans l’exercice des attributions exercées au nom de la collectivité territoriale ou de l’Etat qui vous sont conférées par la loi.
Tarifs 2024 du contrat Responsabilité personnelle des Élu(e)s
Tarifs TTC annuels* pour un(e) Maire
Garanties Essentielles + les 2 options (Protection Juridique et Garanties en cas d’accident corporel) :
| Nombre d’habitants de votre commune | Maire sans autre mandat | Maire avec un autre mandat (Président(e) d’une communauté de communes ou Président(e) d’un syndicat de communes) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 500 habitants | 147 TTC/an | 156€ TTC/an |
| de 501 à 1 000 habitants | 161€ TTC/an | 172€ TTC/an |
| de 1 001 à 5 000 habitants | 185€ TTC/an | 198€ TTC/an |
| de 5 001 à 20 000 habitants | 215€ TTC/an | 231€ TTC/an |
| de 20 001 à 50 000 habitants | 259€ TTC/an | 278€ TTC/an |
Tarifs TTC annuels* pour un(e) Président(e) d’une communauté de communes ou Président(e) d’un syndicat de communes
Garanties Essentielles + les 2 options (Protection Juridique et Garanties en cas d’accident corporel) :
| Mandat seul | Mandat supplémentaire Président(e) d’une communauté de communes ou Président(e) d’un syndicat de communes) | |
|---|---|---|
| Président(e) d’une communauté de communes ou Président(e) d’un syndicat de communes | 143€ TTC/an | 152€ TTC/an |
* Tarifs donnés à titre d’information, pouvant être modifiés sans préavis par AXA.
Personnes assurées par le contrat Responsabilité personnelle des Élu(e)s (1)
On entend par assuré, en fonction de ce qui est mentionné aux Conditions particulières (CP).
• Le maire, désigné aux CP, les adjoints au maire et les élus ayant reçu délégation de fonction pour les mêmes mandats.
• Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale désigné aux CP, les vice-présidents et les membres de l’établissement Public de Coopération Intercommunale ayant reçu délégation de fonction pour les mêmes mandats.
• Le Président du Conseil Régional désigné aux CP, les vice-présidents et les membres du Conseil Régional ayant reçu délégation de fonction pour les mêmes mandats.
• Le Président du Conseil Général désigné aux CP, les vice-présidents et les membres du Conseil Général ayant reçu délégation de fonction pour les mêmes mandats.
• Le Président et/ou le Directeur de l’Établissement Public Local désignés aux CP. La garantie s’applique d’office dans l’exercice des mandats de l’élu en qualité de représentant de la Collectivité au sein d’Etablissements Publics Locaux.
Des garanties indispensables pour vous protéger (1)
Votre responsabilité civile personnelle :
Vous n’êtes pas à l’abri de fautes ou négligences non intentionnelles qui peuvent entraîner des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
Notre contrat couvre les dommages et intérêts mis à votre charge par la justice si vous êtes l’auteur d’une faute personnelle détachable.
La prise en charge de vos frais de défense :
Si votre responsabilité civile ou pénale est recherchée, notre contrat prend en charge vos frais de défense dans le cadre de l’action judiciaire.
Des frais d’aide psychologique :
Si, dans l’exercice de vos fonctions, vous êtes placé en garde à vue ou mis en examen, et si vous, votre conjoint ou un de vos ayants droit
ressent le besoin de rencontrer un psychologue,
nous prenons en charge les frais de consultation.
Les frais de réhabilitation de votre image :
Si votre responsabilité est mise en cause, cela peut porter atteinte à votre image auprès des médias et des administrés.
Nous vous remboursons les dépenses de communication engagées à la réhabilitation de votre image.
La perte de vos revenus :
En cas d’événement imprévisible affectant la collectivité, ayant un lien avec votre fonction d’élu(e), et qui vous obligerait à interrompre votre activité professionnelle (exemple : catastrophe naturelle), vous bénéficiez d’une indemnité journalière pour compenser votre baisse de revenus.
Ce contrat garantit le paiement d’une compensation journalière si vous vous trouvez dans l’obligation d’interrompre votre activité professionnelle en raison d’un événement imprévisible affectant la collectivité dans laquelle vous exercez votre mandat d’élu local et pour lequel sa présence est requise.
Garanties optionnelles (recommandées), pour aller plus loin dans votre protection(1)
Un volet Protection Juridique :
l’information juridique par téléphone :
Quelle que soit la problématique que vous rencontrez un simple coup de fil vous mettra en relation avec nos juristes spécialisés qui vous délivreront une information juridique et pratique, et vous orienteront dans les démarches à entreprendre, notamment en matière de :
– contrats et marchés publics,
– urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols,
– procédure et passation de marchés publics,
– droit administratif,
– administration du personnel,
– élections locales,
– droit de la fonction publique,
– pouvoirs de police municipale...
L’aide à la résolution de vos litiges liés à l’exercice de vos fonctions :
Conseil juridique personnalisé, recherche d’une solution amiable et négociation avec la partie adverse, accompagnement devant les tribunaux et prise en charge financière des frais (maximum 20 000€ TTC par litige) : tels sont nos engagements si vous êtes placé en garde à vue, poursuivi personnellement au pénal, victime d’une infraction pénale ou encore mis en cause civilement pour une faute personnelle non prise en charge au titre de la Responsabilité Civile.
La mise à disposition d’un soutien psychologique :
Si vous êtes victime d’une diffamation, d’une agression physique... dans l’exercice de vos fonctions, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique (écoute professionnelle par une équipe de psychologues cliniciens).
Des garanties en cas d’accident corporel :
– Versement d’un capital à qui de droit en cas :
- de décès accidentel (16 000€),
- d’invalidité permanente à la suite d’un accident (60 000€ par année d’assurance à partir d’un taux d’invalidité de 7%).
– Versement d’une indemnité journalière à la suite d’un accident survenu dans le cadre du mandat.
– Remboursement des frais médicaux, pharma- ceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation.
– Remboursement des travaux d’aménagement nécessaires dans la résidence principale suite à une invalidité résultant d’un accident garanti.
– Assistance psychologique en cas de décès de l’assuré.
Documents à votre dispostion
- 1) Plaquette de présentation du contrat Responsabilité personnelle des élus.
- 2) Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) Responsabilité personnelle des élus.
- 3) CG Responsabilité personnelle des élus.
- 4) Demande de devis Responsabilité personnelle des élus.
- 5) Exemple de devis d’assurance Responsabilité personnelle des élus (avec plafonds et détail des garanties) - Communes de 1 000 habitants.
- 6) Exemple de devis d’assurance Responsabilité personnelle des élus (avec plafonds et détail des garanties) - Communes de 30 000 habitants.
Comment obtenir un devis Responsabilité personnelle des élus ?
Il vous suffit de nous adresser un mail agence.nezeys@axa.fr dans lequel nous vous remercions de nous indiquez :
– Votre Nom et prénom.
– Votre numéro de téléphone.
– Nous indiquer "demande de devis RC personnelle des élus".
Dès réception de votre message, nous vous adresserons un questionnaire spécial RC personnelle des élus, qu’il conviendra de compléter, pour que nous puissions vous envoyer un devis.
Vous pouvez également joindre à votre message ce questionnaire , après l’avoir complété.
En votre qualité d’élu(e), cela peut vous arriver
Feu d’artifice : Un maire a été condamné à une peine d’amende pour insuffisance des mesures de sécurité prises lors d’un tir de feu d’artifice, l’explosion intempestive d’une fusée ayant blessé de nombreuses personnes.
Piste de ski : Un Maire a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires au motif que, responsable de la sécurité des skieurs sur les pistes de la station, il n’avait pas assuré une protection suffisante à la base d’un pylône de remontée mécanique.
Noyade sur plan d’eau:Un adolescent qui se noie dans un plan d’eau,
Marché public : une entreprise qui est irrégulièrement évincée d’un marché public,
Diffamation : un conseiller municipal d’opposition s’estime diffamé par les propos du maire tenus lors d’une séance du conseil un peu houleuse,
Echafaudage : un agent tombe d’un échafaudage,
Harcèlement : une fonctionnaire porte plainte pour harcèlement.
Attribution de logements sociaux : Un conseiller général, président d’un OPHLM, attribue des logements sociaux en échange de faveur de nature sexuelle.
Corruption : Un maire corrompu délivre un marché public en échange de travaux à son domicile effectués gracieusement par l’entreprise retenue .
Conflit d’intérêts : Un maire limite les horaires d’ouverture d’un piano-bar en invoquant des motifs d’ordre public alors qu’il est propriétaire de deux fonds de commerce concurrents.
Autant d’hypothèses non exhaustives où votre responsabilité d’élu(e) peut être recherchée au plan pénal, mais aussi civil.
